Télétravail : vos droits en France, en Espagne et aux États-Unis

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Le télétravail est entré dans les habitudes, mais il ne se décrète pas n'importe comment. En France, il est encadré par l'article L1222-9 du Code du travail et par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020. En Espagne, la loi 10/2021 fixe des règles plus détaillées. Aux États-Unis, en revanche, il n'existe pas de droit fédéral au télétravail pour les salariés du privé.
Mise en place, refus, frais, accident, déconnexion : voici ce que disent les textes dans chaque pays.
Comment le télétravail se met-il en place en France ?
Le Code du travail définit le télétravail comme un travail qui aurait pu être fait dans les locaux de l'employeur, effectué ailleurs de façon volontaire grâce aux outils numériques. Il est mis en place par un accord collectif ou, à défaut, par une charte de l'employeur après avis du comité social et économique (CSE). Sans accord ni charte, salarié et employeur peuvent s'entendre « par tout moyen » ; Service-Public conseille de garder un écrit.
L'accord ou la charte doit préciser notamment les conditions de passage en télétravail et de retour, le contrôle du temps de travail et les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut joindre le salarié.
L'employeur peut-il refuser ?
- S'il existe un accord collectif ou une charte et que le poste est éligible, l'employeur qui refuse doit motiver sa réponse.
- Pour un travailleur handicapé ou un salarié aidant d'un proche, il motive toujours un refus.
- Sans accord ni charte, il peut refuser sans avoir à se justifier, selon Service-Public.
- À l'inverse, le salarié peut refuser le télétravail : ce refus n'est pas un motif de rupture du contrat.
Quels sont les droits du télétravailleur en France ?
Le télétravailleur a les mêmes droits que ses collègues sur site. Un accident survenu sur le lieu de télétravail pendant l'activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Selon Service-Public, l'employeur prend en charge les frais liés au télétravail, sur justificatifs ou par une indemnité forfaitaire, et doit organiser chaque année un entretien sur les conditions d'activité et la charge de travail.
Le droit à la déconnexion figure parmi les thèmes de la négociation annuelle obligatoire (article L2242-17). À défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du CSE, qui en fixe les modalités.
Que prévoit la loi espagnole ?
La loi 10/2021 du 9 juillet s'applique au travail à distance « régulier », c'est-à-dire au moins 30 % du temps de travail sur trois mois. Il est volontaire pour les deux parties et doit faire l'objet d'un accord écrit avant de commencer, avec un contenu minimal : équipements fournis, frais et leur compensation, horaires, part de présentiel.
- L'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires (article 11).
- Le salarié ne doit pas supporter les frais liés à son activité ; l'entreprise les paie ou les compense (article 12).
- Le passage au travail à distance est réversible, et le refuser n'est pas un motif de licenciement (article 5).
- Le droit à la déconnexion numérique hors horaires est garanti (article 18).
Par ailleurs, l'article 34.8 du Statut des travailleurs permet de demander une adaptation de la forme de travail, y compris le travail à distance, pour concilier vie familiale et professionnelle, notamment jusqu'aux 12 ans d'un enfant. L'entreprise doit négocier pendant 15 jours au plus et motiver un refus.
Et aux États-Unis ?
La loi fédérale sur les normes de travail (FLSA) fixe le salaire minimum fédéral à 7,25 $ de l'heure et les heures supplémentaires, mais ne prévoit aucun droit au télétravail. Elle s'applique toutefois au travail à domicile : selon le ministère du Travail, un travail « non demandé mais permis » doit être payé. Le télétravail relève donc du contrat et de la politique de l'employeur.
Pour les agents fédéraux, un mémorandum présidentiel du 20 janvier 2025 a demandé aux administrations de mettre fin aux accords de travail à distance et d'exiger un retour en présentiel, sauf exemptions. Enfin, au titre de la loi sur les personnes handicapées (ADA), le télétravail peut constituer un aménagement raisonnable, selon le Job Accommodation Network.
| France | Espagne | États-Unis (privé) | |
|---|---|---|---|
| Texte de base | Code du travail L1222-9, ANI 2020 | Loi 10/2021 | Pas de loi fédérale dédiée |
| Écrit obligatoire | Non, recommandé | Oui | Selon l'employeur |
| Frais | Pris en charge par l'employeur | À la charge de l'entreprise | Selon l'employeur |
| Déconnexion | Négociation ou charte | Garantie par la loi | Non prévue au niveau fédéral |
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Questions fréquentes
Mon employeur peut-il m'imposer le télétravail ?
En principe non, il repose sur le volontariat. Service-Public précise qu'il peut être imposé en cas de circonstances exceptionnelles, comme une épidémie, ou de force majeure.
Un accident chez moi pendant le télétravail est-il un accident du travail ?
Oui, s'il survient sur le lieu de télétravail pendant l'activité professionnelle, il est présumé être un accident du travail (article L1222-9).
En Espagne, qui paie l'ordinateur et la connexion ?
L'entreprise : la loi 10/2021 l'oblige à fournir les moyens et à prendre en charge ou compenser les frais du travail à distance.
Où obtenir une réponse sur ma situation ?
En France, auprès de votre service RH, de vos représentants du personnel ou d'Allô Service Public ; ces informations ne remplacent pas un avis juridique.
Sources
- Légifrance – Code du travail, article L1222-9 (télétravail) (21 juillet 2023)
- Légifrance – Code du travail, article L2242-17 (droit à la déconnexion) (31 mars 2022)
- Service-Public.fr – Télétravail dans le secteur privé (14 août 2026)
- BOE – Ley 10/2021, de 9 de julio, de trabajo a distancia (10 juillet 2021)
- BOE – Estatuto de los Trabajadores, artículo 34.8 (texto consolidado) (17 novembre 2026)
- The White House – Presidential memorandum « Return to In-Person Work » (20 janvier 2025)
- OPM – Telework (17 novembre 2026)
- U.S. Department of Labor – Fair Labor Standards Act (FLSA) (17 novembre 2026)
- U.S. Department of Labor – Fact Sheet #22: Hours worked under the FLSA (17 novembre 2026)
- Job Accommodation Network (JAN) – Telework as a reasonable accommodation (17 novembre 2026)




